Article 1 – Engagements sociaux, économiques et environnementaux du cabinet

Article 1.1.  Respect des principes de l’économie sociale et solidaire

Le cabinet respecte les dispositions régissant l’économie sociale et solidaire, définies par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Le cabinet ajoute également que comme précisé en article 5.3, le bénéfice net restant est mis en réserve et n’est pas distribué en dividendes. Toutes les rémunérations sont contrôlées dans les conditions de l’article 7.

Article 1.2.  Engagements sociaux et économiques du cabinet

Le cabinet s’engage à proposer une tarification réduite en fonction des conditions de ressources de ses client.e.s et assise sur un modèle économique participatif, dans les conditions visées à l’article 5 de la présente charte éthique.

Le cabinet s’engage à travers son activité à contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sociales, économiques ou culturelles, et à ce titre à intervenir en particulier pour l’entrepreneuriat féminin.

En effet, les inégalités persistent dans le monde de l’entrepreneuriat. Ainsi, les femmes représentent encore aujourd’hui seulement 27,2% des dirigeant.e.s d’entreprises en France, contre 72,8% d’hommes (source : enquête INFOGREFFE 2019).

Le cabinet s’engage également à soutenir tout particulièrement les porteuses de projets relatifs au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale. Ainsi, et sans que cette liste ne soit exhaustive, sont concernés les projets ayant un impact environnemental, créant des modes alternatifs de garde pour les enfants, favorisant le lien social intergénérationnel, aidant le retour à l’emploi, luttant contre l’isolement et l’accès à la formation, etc.

Article 1.3.  Engagements environnementaux du cabinet

Dans une démarche de développement durable, le cabinet s’engage à utiliser au maximum des consommables issues de la chaîne de recyclage, et de manière plus générale, des produits responsables et durables.

Article 2 –  Inclusivité du cabinet

Le cabinet est ouvert à toute personne qui adhère à la présente charte éthique. En effet, le cabinet adopte une vision inclusive sans créer d’antagonisme entre femmes et hommes.

Article 3 –  Adoption d’une vision globale de l’entrepreneuriat

Article 3.1.  Une vision plurisectorielle

L’entrepreneuriat ne se limite pas à son aspect juridique. Il s’agit donc pour le cabinet de créer un safespace pour les entrepreneuses, qui auront également accès aux partenariats noués par le cabinet (notamment avec EPONA, entreprise proposant des services de marketing et de communication dédiée à l’entrepreneuriat féminin, avec PMC EXPERTISE COMPTABLE, ou encore avec LES TROIS TREFLES, business planner) ; mais aussi aux formations, conférences et autres événements proposés.

Article 3.2.  Une vision plurigéographique

Le cabinet propose des formations en ligne afin de favoriser l’accès à l’apprentissage, à l’information et au droit ; ceci afin de favoriser l’émergence de projets entrepreneuriaux de façon homogène sur le territoire.  Ces formations sont gratuites ou à tarif modéré. Est d’ores et déjà disponible l’E-formation gratuite « Créer son entreprise ».

Article 4 – Prise en charge gratuite de dossiers par le cabinet

Le cabinet s’engage à prendre en charge gratuitement tous les semestres, un minimum de 3 dossiers portés par des femmes, de création d’activité ou de développement et de structuration d’une activité déjà existante, selon le processus ci-dessous détaillé, et sous réserve naturellement de la réception de candidatures régulières.

  1.  Pour pouvoir candidater, il suffit de remplir le formulaire en ligne dans la rubrique intitulée « Concours » du site internet du cabinet. Les candidatures sont ouvertes pour chaque année civile :
SessionDates
Première session 1erjanvier au 30 juin inclus
Deuxième session 1er juillet au 31 décembre inclus
  1.  Les candidates se verront attribuer des points d’abord par cabinet, afin d’opérer une pré-sélection en fonction de la grille suivante :
CritèresPoints
Viabilité du projet, notamment économique 0 à 4 points
Impact social, environnemental ou plus largement en relation avec la RSE0 à 3 points
Situation Economique modeste de la candidate0 à 3 points
  1.  Les 6 projets qui auront récoltés le plus de points seront soumis au vote en ligne du comité des marraines afin d’en sélectionner 3, qui seront ensuite gratuitement pris en charge par le cabinet.

Article 5 – Système de financement participatif pour faciliter l’entrepreneuriat des client.e.s en situation modeste

 Le cabinet applique une politique tarifaire participative et éthique. A savoir :

Article 5.1. Paiement en plusieurs fois sans frais pour les client.e.s :

Le paiement en 4 fois sans frais est possible à partir de 100 euros. Le cabinet prend en charge les frais bancaires liés à cet étalement.

Article 5.2. Tarifs plus bas que la moyenne grâce à un fonctionnement socio-responsable

Les tarifs pratiqués sont largement en-dessous de la moyenne constatée en cabinet d’affaires par le site starofservice.com qui situe la moyenne horaire des avocat.e.s d’affaires entre 160 et 190 euros de l’heure. Ces tarifs sont rendus possibles grâce aux principes appliqués par le cabinet, et visés par la présente charte éthique.

Article 5.3. Pas de distribution de dividendes

Le bénéfice net restant est mis en réserve et n’est pas distribué en dividendes.

Ceci poursuit le but à moyen terme de pouvoir créer des emplois, et en tout état de cause, de garantir la pérennité de la structure et ainsi de promouvoir le plus efficacement possible l’entrepreneuriat féminin. 

Article 5.4. Les tarifs sont adaptés en fonction des client.e.s

Des offres à coût réduit sont accessibles aux personnes remplissant les critères ci-dessous : 

  •  si vous n’avez pas monté d’entreprise OU s’il s’agit d’une activité exploitée sous forme d’entreprise individuelle (micro-entreprise également appelée régime « autoentrepreneur », ou entreprise classique) :les plafonds de revenus sont les suivants et s’apprécient en fonction du dernier avis d’imposition : jusqu’à 1.564 euros par mois inclus sans personne à charge ; 1.752 euros par mois inclus avec 1 personne à charge ; 1.940 euros par mois inclus avec 2 personnes à charge ; 2.059 euros par mois inclus avec 3 personnes à charge. Il est rappelé que ces seuils n’ont pas été choisis au hasard. Le cabinet a en effet étendu les seuils retenus par l’Etat pour l’aide juridictionnelle en les appliquant comme plafond pour pouvoir bénéficier du tarif réduit en matière de conseil. Cela a pour but de faciliter l’accès au droit des affaires, et donc l’émergence de projets entrepreneuriaux dans les milieux modestes.
  • si vous avez une société :le plafond s’apprécie par un double critère. Vous pouvez bénéficier du tarif réduit si le montant annuel de la rémunération la plus haute versée par la société ne dépasse pas les seuils visés à l’alinéa précédent ET si la marge commerciale nette de la société est inférieure à 10.000 euros par an (la marge commerciale nette étant la trésorerie nette de la société après avoir tout payé dont votre rémunération, et avant impôt sur les sociétés). Les chiffres retenus sont ceux figurant sur le dernier bilan comptable, et le dernier avis imposition du salarié le mieux payé de la société.

Article 6 –  Comité scientifique

Le cabinet dispose d’un comité scientifique ouvert aux marraines qui le souhaitent, afin de réfléchir aux problématiques sociales, de rédiger des tribunes ou des rapports tendant à l’évolution sociale et législative.

Article 7 –  Rôle du comité des marraines 

Le comité des marraines du cabinet :

  • vote en ligne deux fois par an pour les dossiers qui seront pris en charge gratuitement afin de garantir l’impartialité dans le choix, sous les conditions de l’article 4 des présentes ;
  • vote en ligne une fois par an pour les éventuelles modifications de la présente charte éthique à la majorité simple des marraines ;
  • peut consulter les comptes annuels du cabinet sur demande une fois par an, et peut s’opposer à la hausse d’une rémunération à la majorité simple des marraines. En cas d’opposition à l’augmentation d’une rémunération, des discussions sont entamées sur un délai de 1 mois. Le choix final appartient au représentant légal du cabinet, qui doit justifier des motifs.

Article 8 –  Acceptation de la charte éthique 

 Chaque personne doit parapher et signer la présente charte éthique si elle souhaite être prise en charge par le cabinet.

Par dérogation au précédent alinéa, lorsque que la souscription des services a lieu en ligne, l’acceptation de la charte éthique se matérialise par l’acception des conditions générales de vente.

Article 9 –  Mise à jour de la présente charte éthique

La charte éthique est réactualisée tous les ans. Naturellement, les client.e.s sont lié.e.s par la charte éthique applicable au moment de leur signature.

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